ARTICLE 1 : OBJET

Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’auteur Julieta Tenreiro et de son client dans le cadre de la prestation de design graphique ou illustration sollicitée. Toute prestation réalisée par l’auteure Julieta Tenreiro implique donc l’adhésion sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente. Julieta Tenreiro se réserve le droit de modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le Client.

ARTICLE 2 : EXÉCUTION DE LA PRESTATION

ARTICLE 3 : DÉLAIS

La date de début du processus créatif correspond à la date de signature du contrat ou devis , sous réserve de réception de l’acompte et du contrat signé. Les parties conviennent d’un commun accord de réception de l’acompte et du contrat signé. Les parties conviennent d’un commun accord de l’achèvement définitif de la création graphique.
La Graphiste s’engage à faire tout son possible pour terminer la création graphique dans les temps. Cette date est fixée sur la base d’un déroulement sans encombre. Le délai de livraison est donné à titre indicatif et n’est aucunement garanti car tout contretemps dans l’une des étapes mentionnées dans l’article 2 induit du Client, ou cas de force majeure sera susceptible de retarder la date de livraison : manque de réactivité de la part du Client lors des différents allers-retours, retard dans le calendrier des paiements, retard dans la signature du contrat, modification du cahier des charges, accident corporel, deuil, etc…

ARTICLE 4 : MODIFICATION DU CAHIER DES CHARGES

Toutes demandes supplémentaires entraînant la modification du cahier des charges initialement prévu lors de la signature du devis feront l’objet d’une facturation supplémentaire.

ARTICLE 5 : OBLIGATIONS

ARTICLE 6 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’auteure d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous.

1. DROIT MORAL ET AUTORISATIONS

La Graphiste se réserve l’exclusivité du droit moral découlant de son droit d’auteur. Il est rappelé que le droit moral d’une création, comprenant entre autres le droit au respect de l’œuvre et le droit au respect du nom, reste attaché à son auteur de manière perpétuelle et imprescriptible.
A ce titre, tous les supports de la création graphique mentionneront clairement le nom et la qualité du Graphiste. Il en sera de même lors de toute communication sur la création graphique en question.
De plus, conformément au Code de la Propriété Intellectuelle (CPI), le Graphiste est en droit de diffuser un ou plusieurs aperçus de la prestation finalisée accompagnés de mentions relatives à son origine sur son site internet ou tout autre support de communication. Ce droit est inaliénable. Pour les besoins de sa communication, le Client autorise le Graphiste à mentionner sur son site internet ou tout autre support de communication, les noms et prénoms s’il s’agit d’un particulier, ou le nom de la société.

2. DROITS D’EXPLOITATION

Conformément aux articles L. 121-1 à L. 121-9 du CPI ne seront cédés au Client que les droits patrimoniaux explicitement énoncés dans le contrat, à l’exclusion de tout autre, et ce dans les limites y figurant également.

ARTICLE 7 : PROTECTION ET SAUVEGARDE DES DOCUMENTS

ARTICLE 8 : RESPONSABILITÉ

ARTICLE 9 : RÉSILIATION ET DÉDOMMAGEMENT

ARTICLE 10 : RÉCLAMATION ET GARANTIE

ARTICLE 11 : CONDITIONS DE PAIEMENT

1. LE MODE DE PAIEMENT

Seul le virement bancaire sera accepté et celui sera effectué sur le compte de Mme Julieta TENREIRO GONCALVES. Les chèques ne sont pas acceptés. Le Client informe la Graphiste de son paiement lors de la signature du contrat ou de la facture d’auteur.

2. PÉRIODICITÉ

Pour toute prestation inférieure à 500 euros aucun acompte sera présentée , que la facture de la totalité et le devis correspondant . Dans le cas d’un paiement en 2 fois, un acompte de 30% est demandé dès la signature du contrat pour valider la commande. Aucun travail de création ne sera engagé avant réception de ce premier paiement. Pour le virement bancaire, une confirmation du virement par la banque sera suffisante pour lancer le processus de création. Les montant restant sera à régler dès validation du BAT (Bon à tirer) . Aucun fichier ne sera livré avant réception de la somme restante. Dans le cas d’un paiement échelonné sur plusieurs mois, la somme totale due est divisée par le nombre d’échéances. Tous les paiements sont mis en place dès la signature du présent contrat comme suit :

ARTICLE 12 : PRIX

Le Client versera comme rémunération à la Graphiste la somme définie dans le devis signé. Le tarif de la commande est déterminé suivant le type, la complexité et la durée de sa réalisation. Le devis et la facture d’auteur du solde, rappelant l’objet de la commande, seront adressés par mail ou courrier postal au service désigné par le Client.

ARTICLE 13 : PÉNALITÉS DE RETARD

Les pénalités de retard de paiement sont dues de plein droit le jour qui suit la date d’échéance de règlement mentionnée sur la facture sans qu’un rappel soit nécessaire (Art L.441-6 du code de commerce). Ce principe a été introduit par la Loi sur les Nouvelles Régulations Economiques (NRE)du 15 mai 2001 et renforcé par la Loi de Modernisation de L’Economie (LME) publiée le 4 août2008.
En cas de règlement intervenant après la date de paiement figurant sur la facture et celle résultant des présentes conditions générales de vente, le Client devra régler à compter du jour de l’échéance sans mise en demeure préalable, des pénalités au taux de 12%/an ainsi qu’une indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40 euros (articles L.441-3 et L.441-6 du code de commerce).»

ARTICLE 14 : TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Conformément à l’article 40 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. Afin de faire valoir ses droits, le Client prendra contact directement avec la Graphiste par courrier ou e-mail.

ARTICLE 15 : JURIDICTION COMPÉTENTE ET DROIT APPLICABLE

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales est soumis au droit français. A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal d’Instance de Paris.

Julieta Tenreiro , graphiste et illustratrice indépendante