Conditions Générales de Vente

Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’auteur Julieta Tenreiro et de son client dans le cadre de la prestation de design graphique, UI UX design ou illustration sollicitée. Toute prestation réalisée par l’auteure Julieta Tenreiro implique donc l’adhésion sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente. Julieta Tenreiro se réserve le droit de modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le Client.

ARTICLE 2 : EXÉCUTION DE LA PRESTATION

ARTICLE 3 : DÉLAIS

La date de début du processus créatif correspond à la date de signature du contrat ou devis , sous réserve de réception de l’acompte et du contrat signé. Les parties conviennent d’un commun accord de réception de l’acompte et du contrat signé. Les parties conviennent d’un commun accord de l’achèvement définitif de la création graphique.
La Graphiste s’engage à faire tout son possible pour terminer la création graphique dans les temps. Cette date est fixée sur la base d’un déroulement sans encombre. Le délai de livraison est donné à titre indicatif et n’est aucunement garanti car tout contretemps dans l’une des étapes mentionnées dans l’article 2 induit du Client, ou cas de force majeure sera susceptible de retarder la date de livraison : manque de réactivité de la part du Client lors des différents allers-retours, retard dans le calendrier des paiements, retard dans la signature du contrat, modification du cahier des charges, accident corporel, deuil, etc…

ARTICLE 4 : MODIFICATION DU CAHIER DES CHARGES

Toutes demandes supplémentaires entraînant la modification du cahier des charges initialement prévu lors de la signature du devis feront l’objet d’une facturation supplémentaire.

ARTICLE 5 : OBLIGATIONS

La Graphiste exécute une prestation de qualité. Elle met au service du Client toutes ses compétences et son professionnalisme. La Graphiste s’oblige à faire tout son possible pour exécuter la prestation dans les délais.
Le Client s’engage à fournir à la Graphiste tous les moyens matériels et techniques nécessaires à la réalisation de la création graphique, dans le respect des délais mentionnés par le présent contrat. Afin d’assurer une bonne réalisation de la création graphique, le Client a pour obligation de transmettre tout document, tout renseignement permettant au Graphiste de comprendre ses besoins.
Le Client s’engage au paiement du prix conformément aux délais stipulés dans le contrat.

ARTICLE 6 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’auteure d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous.

1. DROIT MORAL ET AUTORISATIONS

La Graphiste se réserve l’exclusivité du droit moral découlant de son droit d’auteur. Il est rappelé que le droit moral d’une création, comprenant entre autres le droit au respect de l’œuvre et le droit au respect du nom, reste attaché à son auteur de manière perpétuelle et imprescriptible.
A ce titre, tous les supports de la création graphique mentionneront clairement le nom et la qualité du Graphiste. Il en sera de même lors de toute communication sur la création graphique en question.
De plus, conformément au Code de la Propriété Intellectuelle (CPI), le Graphiste est en droit de diffuser un ou plusieurs aperçus de la prestation finalisée accompagnés de mentions relatives à son origine sur son site internet ou tout autre support de communication. Ce droit est inaliénable. Pour les besoins de sa communication, le Client autorise le Graphiste à mentionner sur son site internet ou tout autre support de communication, les noms et prénoms s’il s’agit d’un particulier, ou le nom de la société.

2. DROITS D’EXPLOITATION

Conformément aux articles L. 121-1 à L. 121-9 du CPI ne seront cédés au Client que les droits patrimoniaux explicitement énoncés dans le contrat, à l’exclusion de tout autre, et ce dans les limites y figurant également.

ARTICLE 7 : PROTECTION ET SAUVEGARDE DES DOCUMENTS

La Graphiste mettra en œuvre tous les moyens à sa disposition pour prendre soin et préserver les fichiers informatiques et autres documents qui lui seront confiés par le Client pour la réalisation de sa prestation. Toutefois, compte-tenu des risques de dommages ou de détériorations encourus par ce type de support, il appartiendra au Client de s’en prémunir par tous moyens à sa convenance. Les fichiers numériques de la création graphique sont conservés au minimum 6 mois après l’achèvement de la commande. Au-delà de cette date, ils pourront être détruits par la Graphiste sans préavis.

ARTICLE 8 : RESPONSABILITÉ

En cas de mauvaise exécution ou d’inexécution des obligations découlant du présent contrat, la partie défaillante engage sa responsabilité. Le Client convient que la Graphiste n’encourra aucune responsabilité à raison de toute perte de bénéfices, de trouble commercial ou de demande que le Client subirait, de demandes ou de réclamations formulées contre le Client et émanant d’un tiers quel qu’il soit. Le Client est réputé avoir accepté le produit livré en connaissance de cause et la Graphiste ne saurait garantir l’intégrité ou la confidentialité des données contre une attaque interne ou externe qui les mettrait en péril. Il est convenu que le Client renonce à tout recours contre la Graphiste. La responsabilité de la Graphiste sera limitée à un montant ne pouvant dépasser la valeur totale de la somme payée par le Client pour les prestations prévues.

ARTICLE 9 : RÉSILIATION ET DÉDOMMAGEMENT

Le non-respect aux règles du présent contrat engendrera la résiliation de celui-ci sans préjudice de dommage et intérêt dans les 15 jours suivant la réception de la mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. La Graphiste conservera les sommes acquises en dédommagement du temps, des maquettes fournies et des frais engagés pour la réalisation de la prestation. Le Client pourra garder et utiliser les éléments de la commande qui lui auront été envoyés jusque là.

ARTICLE 10 : RÉCLAMATION ET GARANTIE

Le Client dispose d’un délai de 7 jours pour faire toute réclamation concernant les prestations effectuées. Ce délai court à compter du jour de la réception des travaux. Au-delà de ce délai, la prestation est considérée comme satisfaisante et acceptée.
La Graphiste garantit les travaux effectués dans les limites suivantes : dans le cas de malfaçon ou erreurs imputables au Graphiste, celui-ci s’engage à corriger ou éventuellement à refaire les dits travaux à ses frais. Ne seront considérés « malfaçons » que les points précisés clairement dans le cahier des charges et ne fonctionnant pas comme ils devraient, conformément aux informations fournies dans le cahier des charges.

ARTICLE 11 : CONDITIONS DE PAIEMENT

Le mode de paiement est par virement bancaire avec un nombre d’échéance de 2 fois. Les chèques ne sont pas acceptés pour les prestations sous le régime d’artiste auteure.

1. LE MODE DE PAIEMENT

Seul le virement bancaire sera accepté et celui sera effectué sur le compte de Mme Julieta TENREIRO GONCALVES sous son régime d’artiste auteure. Etant donnée que la graphiste execute également des prestations au sein de la Coopérative Clara ClaraBis, les virements seront exécutés sur le compte de cette dernière. Le Client informe la Graphiste de son paiement lors de la signature du contrat ou de la facture d’auteur ou d’entrepreneur.

2. PÉRIODICITÉ

Pour toute prestation inférieure à 500 euros aucun acompte sera présentée , que la facture de la totalité et le devis correspondant . Dans le cas d’un paiement en 2 fois, un acompte de 30% est demandé dès la signature du contrat pour valider la commande. Aucun travail de création ne sera engagé avant réception de ce premier paiement. Pour le virement bancaire, une confirmation du virement par la banque sera suffisante pour lancer le processus de création. Les montant restant sera à régler dès validation du BAT (Bon à tirer) . Aucun fichier ne sera livré avant réception de la somme restante. Dans le cas d’un paiement échelonné sur plusieurs mois, la somme totale due est divisée par le nombre d’échéances. Tous les paiements sont mis en place dès la signature du présent contrat comme suit :

• Pour le paiement par virement : le virement permanent est mis en place dès la signature du contrat. Une confirmation provenant de la banque du Client est demandée pour le justifier.

• Dans les deux cas : la première partie est encaissée à la signature du présent contrat, puis tous les mois jusqu’au paiement intégral. Le Client informe la Graphiste de son virement lors de la signature du contrat.

ARTICLE 12 : PRIX

Le Client versera comme rémunération à la Graphiste la somme définie dans le devis signé. Le tarif de la commande est déterminé suivant le type, la complexité et la durée de sa réalisation. Le devis et la facture d’auteur du solde, rappelant l’objet de la commande, seront adressés par mail ou courrier postal au service désigné par le Client.

ARTICLE 13 : PÉNALITÉS DE RETARD

Les pénalités de retard de paiement sont dues de plein droit le jour qui suit la date d’échéance de règlement mentionnée sur la facture sans qu’un rappel soit nécessaire (Art L.441-6 du code de commerce). Ce principe a été introduit par la Loi sur les Nouvelles Régulations Economiques (NRE)du 15 mai 2001 et renforcé par la Loi de Modernisation de L’Economie (LME) publiée le 4 août2008. En cas de règlement intervenant après la date de paiement figurant sur la facture et celle résultant des présentes conditions générales de vente, le Client devra régler à compter du jour de l’échéance sans mise en demeure préalable, des pénalités au taux de 12%/an ainsi qu’une indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40 euros (articles L.441-3 et L.441-6 du code de commerce).»

ARTICLE 14 : TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Conformément à l’article 40 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. Afin de faire valoir ses droits, le Client prendra contact directement avec la Graphiste par courrier ou e-mail.

ARTICLE 15 : JURIDICTION COMPÉTENTE ET DROIT APPLICABLE

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales est soumis au droit français. A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal d’Instance de Paris.