Les œuvres créées par Julieta Tenreiro sont protégées par la loi du 11 mars 1957 et toutes lois ultérieures sur la propriété littéraire et artistique, et la loi du 17 juillet 1970 sur le droit de la personne sur son image.
1. CRÉATIONS ET DROITS DE L’AUTEUR
Toute création réalisée sous le nom Julieta Tenreiro est la stricte propriété de l’auteure Julieta Tenreiro et ne peut être exploitée sans son autorisation. Ces créations génèrent des droits d’auteur régis par le Code de la propriété intellectuelle. Leur montant est relatif à l’utilisation effective de la création par le client. Toute autre utilisation que celle indiquée sur la note d’honoraires sera soumise à des droits supplémentaires. Toute utilisation qui pourrait être préjudiciable à l’auteur et/ou aux tiers représentés est interdite.
2. MODIFICATION ET SIGNATURE
En aucun cas, les modifications ou interprétations d’une création ne peuvent être faites sans le consentement écrit de l’auteure. La signature ne peut être ni déplacée ni supprimée sans l’accord écrit de l’auteure. Conformément à la loi du 11 mars 1957, la signature de chaque reproduction, représentation ou interprétation est une mention légale, quelle que soit la forme de l’utilisation. Les mentions de l’auteur doivent figurer lisiblement soit, sur ou à proximité immédiate de la reproduction ou de la représentation, soit au sommaire ou au générique ou dans une table permettant une identification précise.
3. IDÉE
Une idée proposée par le client ne constitue pas en soi une création.
4. BON DE COMMANDE / DEVIS
La remise d’un bon de commande ou d’une confirmation écrite en conformité avec les termes du devis présenté est obligatoire.
5. SUPPLÉMENTS
Seront facturés en supplément : les modifications demandées par le client en cours de réalisation, si elles impliquent un remaniement du projet (corrections d’auteur), la fourniture de matériaux qui peuvent être utilisés pour certaines maquettes, la participation éventuelle à des prises de vues photographiques, le suivi technique, les frais de déplacement, de téléphone etc…
6. HONORAIRES
Le paiement des honoraires n’est pas soumis aux règles commerciales habituelles. Le règlement s’effectue à réception de la note d’honoraires d’auteur et/ou de la cession de droit et, au plus tard, à l’échéance du mois en cours. L’auteure peut exiger un premier acompte à la commande et un second lors de l’acceptation du projet, le solde restante devant être payé à la livraison. Les droits d’exploitation ne sont acquis qu’à complet règlement des factures.
7. PROPRIÉTÉ
Les maquettes et projets, y compris ceux refusés, demeurent la propriété de l’auteure, sous le nom Julieta Tenreiro et doivent lui être rendus en bon état, non endommagés. Les projets sans suite, ayant déjà fait l’objet des étapes de création par l’auteur sont facturés à 100% de la valeur indiquée sur le devis. Si le projet est interrompu en cours de réalisation, c’est-à-dire si l’auteure a déjà entamé le processus de création et proposé des épreuves au client, la facturation s’élève à 50% du montant indiqué sur le devis.
8. JUSTIFICATIFS
Le client remet à l’auteure un ou plusieurs exemplaires des créations réalisées. A titre gracieux, des justificatifs complets et originaux en 2 exemplaires minimums de chaque parution des documents publiés doivent parvenir à l’auteure dans le mois de la publication, il en est de même pour les reproductions sous toute forme. Ces justificatifs doivent permettre le contrôle de la conformité des utilisations, mentions et contexte prévus.
9. CLAUSE POUR LES FICHIERS NUMÉRIQUES
Une œuvre originale crée en utilisant l’outil informatique ou numérisée, est techniquement copiable à volonté. Cela ne signifie pas qu’elle est librement utilisable. Le client n’est pas propriétaire des fichiers numériques, mais il peut en acheter des droits d’utilisation, pour un usage défini et limité par contrat.
Pour toute livraison de fichier numérique, celui-ci sera accompagné d’une note de cession de droits d’auteur définissant précisément les conditions d’utilisation de ces fichiers ainsi que le rappel suivant: “Le contenu de ce support numérique est une création originale protégée par la loi n° 92-597 du 1.7.1992 relative au Code de la propriété intellectuelle. Elle demeure la propriété morale et physique de son auteur. Seuls sont vendus les droits de reproduction pour l’unique usage ou tirage imprimé définis sur la note d’honoraires ou de cession de droits s’y rapportant. Elle ne peut être modifiée, reproduite, vendue ou réutilisée pour un autre usage (qui est soumis au paiement de droits de reproduction) sans l’accord écrit préalable de l’auteur.”
10. CESSION DE DROITS D’AUTEUR
La cession des droits d’auteur doit obligatoirement être constatée par écrit. Le contrat de cession ou mention sur la facture et note d’auteur doit mentionner les informations suivantes :
- Type de droit cédé (reproduction, représentation, adaptation, diffusion notamment)
- Étendue, destination, lieu et durée d’exploitation du droit cédé
- Modes de calcul et de paiement du droit cédé
Le contrat d’édition doit expressément indiquer les conditions d’exploitation numérique du droit cédé. La rémunération de l’auteur est en principe proportionnelle aux recettes de la vente ou de l’exploitation de l’œuvre. Elle doit être juste et équitable. Le pourcentage est fixé librement par une négociation entre l’auteur et le bénéficiaire de la cession sur la base du prix de vente hors taxe de l’œuvre. La rémunération par forfait est néanmoins autorisée dans l’un des cas suivants :
La rémunération proportionnelle n’est pas applicable (la base de calcul ne peut pas être déterminée, par exemple):
- La cession des droits porté sur un logiciel
- Édition d’ouvrages spécifiques (scientifiques ou techniques, anthologies et encyclopédies, illustrations, livres de prières notamment)
- Cession de droits à l’étranger
- Œuvre publiée dans la presse
- Lorsque la rémunération est forfaitaire, l’auteur peut demander la révision des prix du contrat s’il a subi un préjudice de plus de 7/12e de la valeur réelle des droits cédés. L’exploitation numérique d’une œuvre ne peut pas donner lieu à une rémunération forfaitaire globale.-Pour plus d’information legislative veuillez consulter le site Service Public
NB: Le Mode de calcul est basée selon CalKulator , un guide international de tarification du design qui se fonde sur une enquête de plus de 800 exemples réels dans 10 disciplines du design. Il compare les délais et les honoraires de cinq profils de designers professionnels, les taux horaires entre disciplines et l’écart entre grandes et petites villes, dans 27 devises, 45 pays d’Europe, d’Amérique et d’Asie.
Julieta Tenreiro © | Graphiste et Illustratrice Indépendante